Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION · Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION ст. ANNEXE ART. 17

A - DISPOSITIONS PERMANENTES.

ДействуетОфициальный текст

Le conjoint survivant de la sage-femme visée à l'article 14 peut, s'il remplit les conditions de l'article 16 ci-dessus, prétendre au remboursement, de la moitié des sommes prévues à l'article 14, et dans les mêmes conditions.

Ссылается на

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION ст. 14
Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION ст. 16